Nous rappelons, selon les termes de l’article L189 du Livre des Procédures Fiscales, que… « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ».

La notification d’une proposition de rectification par voie postale est en pratique la voie la plus utilisée même si nous constatons le recours croissant à la notification par voie électronique après approbation d’un formulaire de consentement entre le contribuable et l’adminsitration fiscale.

Le dernier jour de l’année expirant ce soir, seule une signification par acte de Commissaire de Justice (huissier) devant impérativement intervenir ce jour, pourrait donc interrompre la prescription du délai de reprise de l’administration de 3 ans, 6 ans voire 10 ans selon les situations fiscales.

Nous souhaitons bien évidemment à tous nos clients un très bon réveillon et restons attentifs à la défense des contribuables notifiés avant le terme de la prescription fiscale !