Refus d’accorder une imposition atténuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en présence d’un gain en capital substantiel, faute de cession totale des titres d’une société opérationnelle

Dans le cadre du contrôle d’une opération de cession de titres concernant une société opérationnelle, dont les titres étaient bien éligibles à l’abattement renforcé pour durée de détention, nous avions identifié de notre côté, que l’administration fiscale n’accordait pas le bénéfice du système du quotient permettant de lisser la progressivité de l’impôt d’une plus-value de plusieurs millions d’euros, sortie en anomalie du système d’information de la DGFIP, faute de report sur les déclarations fiscales personnelles requises…

Ce closing avait été doublée d’un apport à titre pur et simple de titres de même nature à hauteur des 20 % résiduels, à la demande de la structure tierce acquéreuse, qui n’avait pas l’intention de monétiser 100 % de son acquisition.

Le principe de taxation étant acquis pour l’administration, nous demandions son imposition au titre d’un revenu exceptionnel et par conséquent, l’application du dispositif du quotient de l’article 163-0 A du Code général des impôts (CGI).

La réponse suivante nous a été donnée : pour être qualifié d’exceptionnel, le revenu doit l’être par sa nature, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être susceptible d’être recueilli annuellement, et par son montant, c’est-à-dire supérieur à la moyenne des revenus nets imposables des trois années précédentes ; réponse du Ministère des Finances et des comptes publics du 09/06/2016 à la question de M. FRASSA Christophe-André.

Au cas présent, l’administration a opposé le fait que notre client avait conservé 20 % des titres échangés par de nouveaux titres de la société bénéficiaire et qu’il pouvait donc procéder à leur cession, permettant au fisc de considérer que ces circonstances constituaient « un revenu susceptible de se renouveler annuellement au sens de l’article 163-0 A du CGI », et de refuser l’application du système du quotient.

Le contexte du dossier ne se prêtaient guère à poursuivre, d’autant plus qu’une remise transactionnelle de plus de 200K€ avait été obtenue.