Contrôle des revenus et accès sans délai aux comptes bancaires personnels connus

L’administration fiscale peut être amenée à adresser un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) sous les garanties des dispositions de l’article L12 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Elle analyse à ce titre les mouvements de vos comptes bancaires et demande des renseignements sur vos sources de revenus, l’origine des fonds dont vous avez disposé ainsi que sur la composition et les variations de votre patrimoine.

La durée du contrôle avant l’envoi, le cas échéant, d’une proposition de rectification, est en principe limitée à un an, sauf circonstances au titre desquelles une prorogation du délai peut être utilisé par le fisc pour achever ses investigations.

Parmi ses circonstances, le temps nécessaire à l’administration pour obtenir les relevés de compte qui ne seraient pas produits dans les 60 jours à compter de la réception de l’avis d’ESFP.

Il est naturellement tentant de jouer la montre eu égard aux garanties procédurales d’une telle procédure, certes non contraignante, mais profondément inquisitoriale et intimiste, pour espérer l’acquisition d’une prescription fiscale de fin d’année…

La pratique en interne était aussi, selon le calendrier et les enjeux, de ne pas attendre l’expiration de la période des 60 jours, pour demander communication des comptes bancaires (art. L85 du LPF) identifiés via le fichier national et renoncer ainsi, à ce cas de prorogation de délai.  

C’est désormais une action institutionalisée, s’agissant des comptes bancaires connus de l’administration, pour lesquelles le contribuable pris en incohérence train de vie-patrimoine /revenus est officiellement dispensé de produire les relevés.

L’administration mentionne clairement qu’elle sollicitera directement les établissements teneurs dans le cadre de son droit de communication.

Au-delà de la privation d’une garantie (théorique), il convient de noter la montée en puissance redoutable des droits de communication réalisés par voie électronique tant dans le cadre national qu’international avec le fichier EVAFISC…