Fiscalité #Remise Gracieuse #ConciliateurFiscal #DGFiP
Notre cliente, une PME en situation de défaillances déclaratives passées, avait obtenu un plan de règlement de ses dettes fiscales avec l’accord du pôle de recouvrement spécialisé.
Les créances du Trésor étaient relativement anciennes mais il convient de souligner que le gérant avait tenu absolument à respecter ses engagements, sans recourir à la facilité des procédures collectives, vu le montant très important des dettes fiscales dont l’origine était imputable à des salariés indélicats en charge de la gestion administrative et financière du groupe.
Les droits ont été intégralement réglés l’été dernier dans le contexte économique très difficile que nous traversons.
Restaient par conséquent, au vu du « bordereau de situation fiscale », des pénalités d’assiette tout à fait résiduelles au regard des paiements de pénalités de même nature déjà encaissées par le pôle de recouvrement spécialisé ; des majorations de recouvrement particulièrement lourdes s’ajoutaient.
Une double demande de remise gracieuse la plus bienveillante possible a donc été déposée auprès des structures concernées.
Le SIE a purement et simplement refusé d’envisager toute remise gracieuse des pénalités d’assiette…
Nous avons alors saisi le conciliateur fiscal départemental et, en parallèle, le Médiateur de Bercy. L’argumentaire reposait sur un point simple : l’intérêt du Trésor est de faire rentrer l’argent dans ses caisses, plutôt que d’alourdir le tombereau des procédures collectives !
La Société recherchait en effet une approche beaucoup plus compréhensive, teinté d’équité et respectueuse des actions mises en place pour dégager de telles liquidités dans un environnement économique dramatique. Sans… « l’étalement de la dette d’une durée inhabituelle et exceptionnelle », la Société aurait été contrainte à mettre la clé sous le paillasson et le Trésor n’aurait encaissé que des queues de cerise !
Résultat de notre action : les pénalités d’assiette ont été intégralement déchargées et celles afférentes au recouvrement, remisées de moitié.