Nous remarquons dans un certain nombre de procédure de vérification de comptabilité, la remise en cause de la déduction à la fois de la TVA – lorsque l’opération ne rentre pas dans le champ de l’autoliquidation TVA par le preneur – et de la charge dans son principe et son montant. L’administration fiscale soutient donc ici l’existence de facture dite « fictive » dépourvue de contrepartie réelle.

Ailleurs, les services vérificateurs considèrent avoir identifié des factures de complaisance en rejetant seulement le droit à déduction TVA du donneur d’ordre contrôlée, la réalité de la prestation n’étant pas niée même si les entreprises prestataires mandatées n’affichaient pas une masse salariale adéquate au vu des droits de communication effectués par le Fisc auprès des URSSAF ou dans le cadre de contrôle des sous-traitants « indélicats ».

Ensuite, nous décortiquons une série d’articles du Code général des Impôts – art. 271-II-1, art. 272-2, 272-3 et même le 283-4 – assortis de la jurisprudence référente en la matière (CE, Diva du 18/09/1998 n° 149341) et d’autres plus récentes au sein des propositions de rectification.

La ligne de partage entre les deux types de qualification fictive ou de complaisance n’est pas toujours aisée à délimiter et la méthode du faisceau d’indices parfois peu convaincante en présence de prestations pourtant effectives.

Il nous revient alors de bien positionner le curseur car les conséquences de la qualification restent redoutables si la charge devait demeurer fiscalement non déductible avec les suites que l’on sait en matière de revenus réputés distribués à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, plus de lourdes majorations fiscales et une amende de 50 % commune aux deux factures.