Contrôle des dépenses afférentes au Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII).

Echec de l’administration devant le Comité consultatif

L’administration procède à de nombreuses vérifications quant à l’éligibilité des dépenses au Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII).

Axe de contrôle local ou national, pression des Pouvoirs publics en ce qui concerne l’utilisation des Finances publiques ? La question se pose avec acuité vu l’empressement mis à remettre en cause cette forme de subvention indirecte portant, en fait, sur un allégement du coût de la masse salariale affectée à la Recherche et au Développement ; de lourdes majorations de 40 % pour manquement délibéré s’ajoutant assez souvent aux reprises.

Nous avons défendu avec succès une PME qui avait pourtant bien exposé des dépenses d’innovation à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installation pilote de nouveaux produits à performance croissante.

Au cours de la vérification, l’administration fiscale avait été logiquement amenée à solliciter le service technique de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Un premier rapport d’expertise avait considéré que les solutions n’étaient pas innovantes.

Un second rapport, après contre-expertise de notre cliente au cours de la procédure d’imposition, concluait au même constat alors que la Société venait, la même année, de remporter un prix au titre de la meilleure innovation technologique…

Il a fallu attendre la séance devant le Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherches et innovation, presque trois ans après l’envoi de la proposition de rectification, pour que le représentant de la DRIEETS, contredise ses propres services et que l’administration fiscale se range naturellement à l’avis favorable du Comité technique.