Dernières actualités
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Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte
Echec de l’administration devant le juge de l’impôt, faute d’établir les éléments utiles caractérisant une donation indirecte Nous terminons l’année avec gourmandise s’agissant d’une affaire portée à la censure du Tribunal Judiciaire de Laval, jugement n° 25/160 du 3 novembre 2025. Les faits étaient les suivants : une mère de deux enfants, héritière de sa propre…
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Revenu exceptionnel, absence de récurrence, tout est affaire de circonstances.
Refus d’accorder une imposition atténuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en présence d’un gain en capital substantiel, faute de cession totale des titres d’une société opérationnelle Dans le cadre du contrôle d’une opération de cession de titres concernant une société opérationnelle, dont les titres étaient bien éligibles à l’abattement renforcé pour durée…
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Plus-value d’apport et modalités d’imposition de la soulte versée en espèce à l’issue de l’échange de titres
Reconnaissance, en Recours Hiérarchique, des règles de droit commun relatives à l’application de l’abattement pour durée de détention de 85 % initialement refusé par l’administration fiscale Nous avons obtenu du supérieur hiérarchique du service de contrôle fiscal la correcte application des règles d’imposition des plus-values de valeurs mobilières s’agissant d’une soulte immédiatement taxable depuis 2017…
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Prix de revient d’un bien immobilier acquis en viager : le juge applique fort heureusement la loi et censure l’administration fiscale qui s’en était discrétionnairement soustraite !
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, décision n° 2305291, du 20 mai 2025 a censuré l’action de l’administration qui s’était abusivement autorisée à se servir de sa propre doctrine pour motiver des redressements à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux dans le cadre de la détermination du prix de revient d’un bien immobilier acquis…
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Dialectique facture de complaisance / facture fictive
Nous remarquons dans un certain nombre de procédure de vérification de comptabilité, la remise en cause de la déduction à la fois de la TVA – lorsque l’opération ne rentre pas dans le champ de l’autoliquidation TVA par le preneur – et de la charge dans son principe et son montant. L’administration fiscale soutient donc…
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Fausse domiciliation fiscale et extension progressive du délai de reprise à 10 ans !
Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire, en principe, à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, l’administration dispose, au nom de la lutte contre les paradis fiscaux à compter de la crise financière de l’année 2007,…
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Prescription d’assiette fiscale au 31 décembre 2024 bientôt acquise !
Nous rappelons, selon les termes de l’article L189 du Livre des Procédures Fiscales, que… « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de…
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Taxation compte bancaire étranger : l’usage suffit en l’absence de détention directe ou de procuration !
Le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt du 14 octobre 2024 (n° 489580) qu’il y avait manquement à l’obligation déclarative prévue par les articles 1649 A du Code Général des Impôts et 344 A à son annexe III de la part de l’épouse survivante – de l’époux titulaire décédé… « alors même qu’elle n’en…