Dernières actualités
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Dialectique facture de complaisance / facture fictive
Nous remarquons dans un certain nombre de procédure de vérification de comptabilité, la remise en cause de la déduction à la fois de la TVA – lorsque l’opération ne rentre pas dans le champ de l’autoliquidation TVA par le preneur – et de la charge dans son principe et son montant. L’administration fiscale soutient donc…
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Fausse domiciliation fiscale et extension progressive du délai de reprise à 10 ans !
Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire, en principe, à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, l’administration dispose, au nom de la lutte contre les paradis fiscaux à compter de la crise financière de l’année 2007,…
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Prescription d’assiette fiscale au 31 décembre 2024 bientôt acquise !
Nous rappelons, selon les termes de l’article L189 du Livre des Procédures Fiscales, que… « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de…
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Taxation compte bancaire étranger : l’usage suffit en l’absence de détention directe ou de procuration !
Le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt du 14 octobre 2024 (n° 489580) qu’il y avait manquement à l’obligation déclarative prévue par les articles 1649 A du Code Général des Impôts et 344 A à son annexe III de la part de l’épouse survivante – de l’époux titulaire décédé… « alors même qu’elle n’en…