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Prescription d’assiette fiscale au 31 décembre 2024 bientôt acquise !
Nous rappelons, selon les termes de l’article L189 du Livre des Procédures Fiscales, que… « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de…