Dernières actualités
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Revenu exceptionnel, absence de récurrence, tout est affaire de circonstances.
Refus d’accorder une imposition atténuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en présence d’un gain en capital substantiel, faute de cession totale des titres d’une société opérationnelle Dans le cadre du contrôle d’une opération de cession de titres concernant une société opérationnelle, dont les titres étaient bien éligibles à l’abattement renforcé pour durée…
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Prescription d’assiette fiscale au 31 décembre 2024 bientôt acquise !
Nous rappelons, selon les termes de l’article L189 du Livre des Procédures Fiscales, que… « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de…