Dernières actualités
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Contrôle des revenus et accès sans délai
Contrôle des revenus et accès sans délai aux comptes bancaires personnels connus L’administration fiscale peut être amenée à adresser un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) sous les garanties des dispositions de l’article L12 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle analyse à ce titre les mouvements de vos comptes bancaires et…
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Contrôle des dépenses afférentes au Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII). Echec de l’administration devant le Comité consultatif L’administration procède à de nombreuses vérifications quant à l’éligibilité des dépenses au Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII). Axe de contrôle local ou national, pression des Pouvoirs publics en ce qui…
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Revenu exceptionnel, absence de récurrence, tout est affaire de circonstances.
Refus d’accorder une imposition atténuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en présence d’un gain en capital substantiel, faute de cession totale des titres d’une société opérationnelle Dans le cadre du contrôle d’une opération de cession de titres concernant une société opérationnelle, dont les titres étaient bien éligibles à l’abattement renforcé pour durée…
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Prescription d’assiette fiscale au 31 décembre 2024 bientôt acquise !
Nous rappelons, selon les termes de l’article L189 du Livre des Procédures Fiscales, que… « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de…