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Prix de revient d’un bien immobilier acquis en viager : le juge applique fort heureusement la loi et censure l’administration fiscale qui s’en était discrétionnairement soustraite !
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, décision n° 2305291, du 20 mai 2025 a censuré l’action de l’administration qui s’était abusivement autorisée à se servir de sa propre doctrine pour motiver des redressements à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux dans le cadre de la détermination du prix de revient d’un bien immobilier acquis…