Dernières actualités
-
Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte
Echec de l’administration devant le juge de l’impôt, faute d’établir les éléments utiles caractérisant une donation indirecte Nous terminons l’année avec gourmandise s’agissant d’une affaire portée à la censure du Tribunal Judiciaire de Laval, jugement n° 25/160 du 3 novembre 2025. Les faits étaient les suivants : une mère de deux enfants, héritière de sa propre…
-
Prix de revient d’un bien immobilier acquis en viager : le juge applique fort heureusement la loi et censure l’administration fiscale qui s’en était discrétionnairement soustraite !
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, décision n° 2305291, du 20 mai 2025 a censuré l’action de l’administration qui s’était abusivement autorisée à se servir de sa propre doctrine pour motiver des redressements à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux dans le cadre de la détermination du prix de revient d’un bien immobilier acquis…