Dernières actualités
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Quand une approche mesurée l’emporte sur la rigueur du recouvrement de pénalités fiscales après apurement des droits
Fiscalité #Remise Gracieuse #ConciliateurFiscal #DGFiP Notre cliente, une PME en situation de défaillances déclaratives passées, avait obtenu un plan de règlement de ses dettes fiscales avec l’accord du pôle de recouvrement spécialisé. Les créances du Trésor étaient relativement anciennes mais il convient de souligner que le gérant avait tenu absolument à respecter ses engagements, sans…
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Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte
Echec de l’administration devant le juge de l’impôt, faute d’établir les éléments utiles caractérisant une donation indirecte Nous terminons l’année avec gourmandise s’agissant d’une affaire portée à la censure du Tribunal Judiciaire de Laval, jugement n° 25/160 du 3 novembre 2025. Les faits étaient les suivants : une mère de deux enfants, héritière de sa propre…
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Prix de revient d’un bien immobilier acquis en viager : le juge applique fort heureusement la loi et censure l’administration fiscale qui s’en était discrétionnairement soustraite !
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, décision n° 2305291, du 20 mai 2025 a censuré l’action de l’administration qui s’était abusivement autorisée à se servir de sa propre doctrine pour motiver des redressements à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux dans le cadre de la détermination du prix de revient d’un bien immobilier acquis…