Dernières actualités
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Régime de faveur en droits d’enregistrement de l’achat-revente, demande de régularisation spontanée avant le terme de l’engagement, application d’une sanction de 40 % pour manquement délibéré
Un dossier récent illustre les glissements que nous rencontrons assez souvent dans le cadre des procédures de contrôles fiscaux : l’administration sanctionne en fonction de son interprétation des faits en présence, sans rechercher si l’élément intentionnel du manquement était bien présent. Les faits en présence Deux entités distinctes avaient vendu, le même jour, deux lots…
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Contrôle des dépenses afférentes au Crédit d’impôt recherche (CIR)
Contrôle des dépenses afférentes au Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII). Echec de l’administration devant le Comité consultatif L’administration procède à de nombreuses vérifications quant à l’éligibilité des dépenses au Crédit d’impôt recherche (CIR) et Crédit d’impôt innovation (CII). Axe de contrôle local ou national, pression des Pouvoirs publics en ce qui…
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Revenu exceptionnel, absence de récurrence, tout est affaire de circonstances.
Refus d’accorder une imposition atténuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en présence d’un gain en capital substantiel, faute de cession totale des titres d’une société opérationnelle Dans le cadre du contrôle d’une opération de cession de titres concernant une société opérationnelle, dont les titres étaient bien éligibles à l’abattement renforcé pour durée…
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Dialectique facture de complaisance / facture fictive
Nous remarquons dans un certain nombre de procédure de vérification de comptabilité, la remise en cause de la déduction à la fois de la TVA – lorsque l’opération ne rentre pas dans le champ de l’autoliquidation TVA par le preneur – et de la charge dans son principe et son montant. L’administration fiscale soutient donc…