Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire, en principe, à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, l’administration dispose, au nom de la lutte contre les paradis fiscaux à compter de la crise financière de l’année 2007,…

Le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt du 14 octobre 2024 (n° 489580) qu’il y avait manquement à l’obligation déclarative prévue par les articles 1649 A du Code Général des Impôts et 344 A à son annexe III de la part de l’épouse survivante – de l’époux titulaire décédé… « alors même qu’elle n’en…